Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1356 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 43
Dispositif
I. –Après le mot :
« loi »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 43 :
« la femme qui n’a pas accouché de l’enfant peut présenter une requête en adoption simple. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
Exposé sommaire
Cette précision a pour but de dire que l’adoption de l’enfant par la seconde femme du couple est une adoption simple, seule à même de respecter les droits de l’enfant de pouvoir, s’il le souhaite, rechercher sa filiation biologique dans la branche paternelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.