Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 950 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 39
Dispositif
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« , y compris dans la situation de l’enfant adopté par la mère qui n’a pas accouché à la suite d’une procréation médicalement assistée ».
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre à la femme qui n’a pas accouché de l’enfant d’exercer conjointement, avec celle qui accouché, son autorité parentale sur l’enfant né.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.