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Amendement n° 225 Rejeté

M. Patrick Hetzel LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juin 2021· sort le 9 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 39

Dispositif

Compléter l’alinéa 39 par les mots : « , y compris dans la situation de l’enfant adopté par la mère qui n’a pas accouché à la suite d’une procréation médicalement assistée ».

Exposé sommaire

Cet amendement permet de poser le principe de l’adoption de l’enfant par la mère qui n’a pas accouché dudit enfant, tout en permettant aux deux parents d’exercer conjointement leur autorité parentale sur l’enfant né.

Cosignataires

Nathalie Bassire, Frédéric Reiss, Guy Teissier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

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