Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 225 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 39
Dispositif
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« , y compris dans la situation de l’enfant adopté par la mère qui n’a pas accouché à la suite d’une procréation médicalement assistée ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de poser le principe de l’adoption de l’enfant par la mère qui n’a pas accouché dudit enfant, tout en permettant aux deux parents d’exercer conjointement leur autorité parentale sur l’enfant né.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.