Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 459 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Aucune autorisation ne peut être donnée si l’un des deux membres du couple ne donne pas son consentement exprès. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de protéger la liberté de choix des individus au sein du couple, et d’éviter qu’un membre du couple puisse s’exprimer à la place de l’autre si, par exemple, il est absent ou indécis.
Cosignataires
Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Annie Genevard, Marc Le Fur, Alain Ramadier, Julien Ravier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.