Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 309 Rejeté
M. Patrick Hetzel LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juin 2021· sort le 10 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Gouvernement ne peut, par biais d’ordonnance, apporter des dispositions aux livres II à IV de la cinquième partie du code de la santé publique. En effet, le Parlement est alors compétent pour entreprendre ces modifications législatives.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.