Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France · visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Amendement n° 363 Adopté
Mme Maina Sage AGIR-E· Séance publique· déposé le 10 juin 2021· sort le 10 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 230
En clair
Résumé en cours…
Article 14 bis B
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La rémunération n’est pas due pour les supports d’enregistrement d’occasion ou intégrés dans un appareil d’occasion, dont le reconditionnement a été effectué par une personne morale de droit privé remplissant les conditions prévues à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à exonérer de la rémunération pour copie privée (RCP) les supports reconditionnés issus de l’économie sociale et solidaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.