Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° 78 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet alinéa dispose que le tribunal d'application des peines de Paris ne peut prononcer la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion que si des mesures ont été prises pendant l'exécution de la peine.
Sont donc exclues les personnes qui n'auraient pas bénéficié d'un accompagnement vers la réinsertion.
Pourquoi établir une telle distinction et exclure de fait des personnes qui pourraient avoir besoin de cet accompagnement ?
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.