Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires · mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole
Amendement n° 198 Adopté
M. Jérôme Nury LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mai 2021· sort le 26 mai 2021sous-amendement à l'amendement n° 130
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« inclus »,
insérer les mots :
« , sous conditions que le cessionnaire s’engage à participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions de l’article L. 411‑59, et à conserver la totalité des titres sociaux acquis pendant au moins neuf ans à compter de la date de la cession. »
Exposé sommaire
L'objet de ce sous amendement est de préciser les conditions de l'exemption familiale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.