Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires · mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole
Amendement n° 11 Adopté
Mme Véronique Riotton LAREMet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 mai 2021· sort le 26 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Lorsque des parcelles agricoles se caractérisent par des natures de cultures différentes, il est tenu compte des équivalences prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour le calcul... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Carole Bureau-Bonnard, Danièle Hérin, Jean-Michel Mis, Adrien Morenas, Sophie Panonacle, Patrice Perrot, Laëtitia Romeiro Dias, Nathalie Sarles, Jean-Bernard Sempastous, Sylvain Templier, Alice Thourot, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.