Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 857 Tombé
M. Ugo Bernalicis FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 mai 2021· sort le 20 mai 2021sous-amendement à l'amendement n° 722
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« dans les plus brefs délais ».
Exposé sommaire
En soutien à cet amendement déposé par notre collègue la député Caroline Janvier, nous proposons de renforcer l'effectivité du dispositif en insérant une condition de délai pour la transmission du dossier aux personnes détenues et à leur conseil.
Les droits de la défense doivent être exercés de manière effective, afin que la prise en compte du dossier soit réelle et non pas seulement formelle.
Cosignataires
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.