Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 703 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement. »
les mots :
« décision motivée du juge d’application des peines. »
Exposé sommaire
Si la libération sous contrainte peut devenir le principe, le juge d'application des peines doit pouvoir garder son pouvoir d'appréciation au cas par cas. En effet, l’absence d’hébergement ne peut être la seule raison de la non libération par le juge.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.