Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 405 Non soutenu
M. Jean-Michel Clément LTet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2021· sort le 20 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 52
Dispositif
Supprimer l’alinéa 52.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le chef d’établissement ou le donneur d’ordre, de suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’incapacité temporaire de travail pour raison médicale.
Suspendre un contrat d’emploi pénitentiaire au motif que le détenu serait souffrant ou bénéficierait d’un arrêt maladie méconnait fondamentalement les protections du droit du travail qui doivent bénéficier à tout travailleur et dont font partie les détenus.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.