Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 262 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 43
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer toute réduction de peine pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.