Accélérer l’égalité économique et professionnelle · accélérer l'égalité économique et professionnelle
Amendement n° 352 Sans sort
Mme Marie-Pierre Rixain LAREM· Séance publique· déposé le 12 mai 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 301
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à compter du 1 er mars de l’année suivant l’année de publication de la loi n° du visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. »
Exposé sommaire
Précise l'entrée en vigueur de ce nouvel de l'article L.1142-11 du code du travail.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.