Gestion de la sortie de crise sanitaire · gestion de la sortie de crise sanitaire
Amendement n° 139 Rejeté
Mme Delphine Bagarry NIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2021· sort le 11 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« données »
insérer le mot :
« anonymisées »
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’article L. 1461‑1 du code de la santé publique, les données à caractère personnel collectées concernant la santé, relatives aux personnes atteintes par la covid-19, ne peuvent être conservées au-delà de trois années. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
A l’instar de l’amendement CL13 présenté en commission des Lois par le député Gosselin, cet amendement vise à encadrer bien plus strictement les données collectées en s’assurant que seules les données anonymisées sont concernées et que celles-ci ne peuvent-être collectées plus de 3 ans.
Cosignataires
Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Hubert Julien-Laferrière, Aurélien Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.