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Amendement n° 2964 Sans sort

M. Marc Le Fur LR· Séance publique· déposé le 3 avril 2021· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux autres praticiens au minimum » les mots : « un psychiatre, n’ayant aucun rapport hiérarchique avec le médecin traitant »

Exposé sommaire

L’expression de deux autres praticiens est très vague et les conclusions d’une étude scientifique sur les pratiques belges montrent qu’il convient d’être à l’abri de tout conflit d’intérêt en la matière, ce qui n’est malheureusement pas le cas en Belgique.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.