Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2412 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« immédiatement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’orientation immédiate vers un autre praticien qui accepte de mettre en œuvre une assistance médicalisée pour mourir.
Il convient donc de laisser au médecin le temps de trouver un praticien en supprimant l’obligation d’immédiateté ou de l’orienter vers des soins palliatifs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.