ipolitiki

Amendement n° 2074 Sans sort

Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 2 avril 2021· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 5 ter · alinéa Alinéa 3

Dispositif

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire

L’article L. 1111‑12 du code la santé publique dispose que « Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin a l'obligation de s'enquérir de l'expression de la volonté exprimée par le patient. En l'absence de directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11, il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches." Avec la nouvelle rédaction de cet alinéa, il y aurait une sorte de hiérarchie au sein des membre d'une même famille. Cela n'est pas souhaitable et l’actualité récente nous a montré les conflits familiaux que ce genre de dispositions peuvent engendrer…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.