Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 968 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cette mesure de "hiérarchisation" des proches est artificielle et intrusive dans la vie des familles.
Est-ce au législateur de s'immiscer dans leur intimité ? Il parait curieux de définir un ordre a priori.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet alinéa.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.