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Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique

Amendement n° 7427 Rejeté

M. Thibault Bazin LR· Séance publique· déposé le 14 avril 2021· sort le 15 avril 2021sous-amendement à l'amendement n° 5775
En clair
Résumé en cours…
Article 51

Dispositif

Supprimer les alinéas 7 à 12.

Exposé sommaire

Cet amendement étend les possibilités de dérogations aux règles des plans locaux d’urbanisme (PLU) prévues à l’article L. 152 6 du code de l’urbanisme au prétexte de répondre aux buts vertueux de la lutte contre la crise du logement et de la lutte contre l’artificialisation des sols. C’est là bien méconnaître le souhait de nos concitoyens. Souhaitent-ils vraiment habiter dans des immeubles de plus en plus hauts avec toutes les conséquences que cela a sur la qualité de vie ? Ces dérogations permettraient aussi de déroger aux obligations en matière de création d’aires de stationnement, ce que l’on ne peut cautionner. La règle paritaire doit s’appliquer : pour chaque logement en plus, un stationnement doit être prévu. C’est pourquoi cet amendement vous propose de supprimer ces alinéas qui sont contraires à la qualité de vie souhaitée par nos concitoyens.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.