Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 6388 Rejeté
M. Philippe Huppé AGIR-Eet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mars 2021· sort le 15 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole ou d’une indication géographique protégée viticole. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC ou IGP. Ce faisant cet article exclut 1,5% de la surface agricole utile de toute artificialisation par l’implantation des exploitations commerciales envisagées à cet article. Il préserve ainsi des surfaces dédiées à la vigne qui ne font que reculer au profit de l’artificialisation.
Cosignataires
Thierry Benoit, Pascale Boyer, M'jid El Guerrab, Romain Grau, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Jacques Maire, Patricia Mirallès, Maina Sage
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.