Amendement n° 6013 Non soutenu

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur les conséquences économiques qu’entraînerait l’interdiction instituée par l’article 36 pour le secteur aéronautique.

Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de faire un bilan à la fois environnemental et économique de cette mesure pour savoir s’il y a lieu de l’étendre ou au contraire de la restreindre. Le délai de 3 ans correspond à la durée de restriction des vols pour des raisons écologiques prévue par le droit européen.