Amendement n° 3214 Tombé

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « contrats » le mot :  « conventions » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « contrats peuvent être conclus » les mots : « conventions peuvent être conclues » IV. – En conséquence, aux deux premières phrases de l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot : « contrats » le mot : « conventions ». V. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « Ils » le mot : « Elles ».

Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF. Il est proposé de substituer les termes de convention de sobriété foncière aux termes de contrat de sobriété foncière pour ne pas prêter à confusion avec les futurs contrats de relance et de transition écologique mais, au contraire, s’inscrire dans leur dynamique.