Amendement n° 4177 Non soutenu

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , qui tient compte du plan de transition mentionné à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « II. - Le cinquième alinéa du I de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement est complété par la phrase : « Ces objectifs  de réduction des émissions de gaz à effet de serre tiennent compte des budgets prévus à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et avec l’Accord de Paris sur le climat. ».

Le présent amendement vise à assurer une bonne articulation entre le plan d’action prévu à l’article 33, qui porte sur la réduction des émissions des gaz à effet de serre liées aux transports, et le plan de transition prévu à l’article L229-25 du code de l’environnement, qui porte sur l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre des entreprises. Il précise que les plans de transition doivent être eux-mêmes établis en tenant compte des budgets prévus à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement et avec l’Accord de Paris sur le climat pour nous permettre d’atteindre nos objectifs climatiques.