Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 2942 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après le mot :
« partenaires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« est consulté lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité évalue sa politique de mobilité, telle que prévue aux articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 du code des transports. » ; »
Exposé sommaire
La démarche d’évaluation est une prérogative des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), tel que précisé aux articles L. 1231-1-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des transports.
La loi d’orientation des mobilités a construit le comité des partenaires comme un outil consultatif et participatif visant à faire évoluer, de manière conjointe, la politique de mobilité.
Il existe donc une réelle pertinence à ce que ce comité soit consulté par l’AOM lorsque cette dernière mène l’évaluation de sa politique de mobilité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.