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Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique

Amendement n° 1570 Rejeté

M. Yves Hemedinger LRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mars 2021· sort le 14 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 26

Dispositif

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 26, après le mot : « capacité » insérer les mots : « , notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale pour l’accès au logement, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « , en tenant compte de la capacité, notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économique de la population locale pour l’accès au logement, à mobiliser effectivement ses espaces. »

Exposé sommaire

Cet amendement introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans le plan local d’urbanisme, trop contraint par la rédaction actuelle qui oblige de justifier l’utilisation des locaux vacances, des friches et des espaces déjà urbanisés pour ouvrir de nouveaux secteurs à urbanisation.

Cosignataires

Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Stéphane Viry

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.