Amendement n° 860 Non soutenu

Supprimer cet article.

Le conseil d’Etat a souhaité le retrait de cet article. En effet, ce dernier s’apparente davantage à une programmation étatique qu’à un article pourvu de portée normative. En outre, alors que c’est une programmation de l’action de l’Etat, le Gouvernement entend régir des acteurs privés de la grande distribution. Ce n’est pas sérieux.   S’il doit y avoir une augmentation du vrac dans les commerces de vente, cela doit passer par une incitation et une préparation auprès des acteurs concernés.