Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Amendement n° 86 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_I· Séance publique· déposé le 19 mars 2021· sort le 19 mars 2021sous-amendement à l'amendement n° 47
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’affaire doit être examinée »
les mots :
« il doit être examiné ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.