Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° 104 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Compte tenu de la gravité des faits, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs doit s'appliquer dans tous les cas, sans dérogation possible.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.