Amendement n° 83 Tombé

À l’alinéa 7, après le mot :  « mineur »,  insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ».

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il convient en effet de prendre en compte la possibilité que la victime soit conduite à commettre l'acte assimilé à une agression sexuelle sur la personne de l'auteur. Cette possibilité est prévue par le code pénal en ce qui concerne les viols, l’article 222-23 du code pénal mentionnant "les actes commis sur la personne de l'auteur". Cet amendement propose de l'étendre aux dispositions relatives à l'agression sexuelle commise à l'encontre d'un mineur.