Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution · relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution
Amendement n° 22 Rejeté
M. Michel Castellani LTet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 mars 2021· sort le 16 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa, le mot :« trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; »
Exposé sommaire
La durée de la prolongation ou de la modification de l’expérimentation est aujourd’hui fixée à trois ans maximum.
Le présent amendement propose de porter la durée maximale de prolongation de l'expérimentation à cinq ans. Le prolongement de cette période permettrait d'améliorer l’évaluation des mesures prises dans le cadre de l’expérimentation et d'éviter un abandon prématuré de l'expérimentation.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.