Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique · portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement n° 41 Rejeté
M. Matthieu Orphelin NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 février 2021· sort le 9 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rétablir le IV de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« IV. – À leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.
« Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Elles indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un justificatif. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux personnes fragiles en raison de l'épidémie de covid-19 d'établir ou retirer leur procuration à domicile en faisant venir les autorités compétentes.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.