Amendement n° 28 Rejeté

Rétablir le IV de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « IV. – À leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration. « Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Elles indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un justificatif. »

Cet amendement vise à rétablir des dispositions proposées par le Sénat qui nous semblent de bon sens en raison de la crise sanitaire que nous vivons.