Amendement n° 1580 Rejeté

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « contrat d’ » . II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « le contrat d’ » le mot : « l’ ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ce contrat d’ » le mot : « cet ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « le contrat d’ » le mot : « l’ ». V. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.

Notre groupe parlementaire est opposé à l'instauration d'un contrat d'engagement Républicain prévu par l'Article 6 du présent projet de loi. Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la notion de contrat de cet article. En effet, le Conseil d'Etat a proposé dans son avis "de retenir les termes d’« engagement républicain » à la place de « contrat d’engagement républicain », celui-ci n'ayant pas la nature d’un vrai contrat", ce qui a été ignoré par le Gouvernement. L'avis de la Défenseure des droits est tout aussi critique sur le sujet. En plus de son hostilité à cet article 6 dans son ensemble qu'elle range dans les "Les risques d'atteinte à la liberté d'association", elle "recommande de renoncer au terme de contrat et de préciser dans la loi elle-même les engagements dont le respect est attendu pour bénéficier de subventions publiques, sans renvoyer pour cela à un texte de nature réglementaire"