Amendement n° 1149 Non soutenu

Il est mis un terme au recrutement par l’État des ministres du culte dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les ministres du culte en fonction dans ces trois départements à la date de publication de la présente loi et dont la rémunération est assurée par l’État sont soumis, à compter du 1 er janvier 2023, au régime général issu de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État. Les modalités de la période transitoire sont fixées par un décret en Conseil d’État.

Aux termes de l’article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. ». Il ressort que l’État ne reconnaît aucun culte et ne salarie aucun d’eux.  La situation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est donc dérogatoire à plus d’un titre. Etant entendu que la loi doit être la même pour tous, a fortiori sur des sujets sociétaux où la symbolique est aussi importante que la portée, le présent amendement vise à mettre fin au recrutement des ministres du culte par l’État dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Pour cela, il est proposé d’avoir recours au même dispositif que celui qui a prévalu lors de la séparation des Eglises et de l’État en 1905.  Par conséquent, cet amendement de repli propose une solution intermédiaire, avec un financement public du culte inchangé, des établissements publics du culte maintenus sous la tutelle de l’État, mais la fin de la rémunération publique des ministres du culte. En somme, cet amendement vise à conforter le principe républicain selon lequel « la République ne reconnaît, ne salarie et ne subventionne aucun culte » (article 2 de la loi du 9 décembre 1905).