Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 130 Rejeté
M. Raphaël Schellenberger LRet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 janvier 2021· sort le 12 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Après l'alinéa 54
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les établissements publics du culte peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. »
Exposé sommaire
Les députés Les Républicains d'Alsace et de Moselle proposent, à travers cet amendement, d’étendre aux établissements publics du culte la faculté de posséder et d’administrer tous immeubles acquis à titre gratuit, telle qu’ouverte aux associations cultuelles par l’article 28 du présent projet de loi.
Tel est donc l’objet du présent amendement qui reprend la rédaction retenue par le Gouvernement à l’article 28 de ce projet de loi pour les associations cultuelles.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Jacques Cattin, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Jean-François Parigi, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.