Élection du Président de la République · Election Président de la République
Amendement n° 1 Non soutenu
M. Matthieu Orphelin NIet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 janvier 2021· sort le 19 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 57‑1 »,
insérer les références :
« à L. 72‑1, L. 74 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis A Après le II bis , il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter . – Pour l’élection présidentielle, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France.
« Si cette limite n’est pas respectée, les deux premières procurations sont seules valables ; les autres sont nulles de plein droit. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la double procuration pour le vote en France lors des présidentielles, comme cela a été le cas pour les élections municipales de juin 2020.
Cela a pour but de simplifier l'accès au vote. Cette disposition pourra à terme conduire à faire évoluer le code électoral.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.