Amendement n° 376 Non soutenu

L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer l’article L.121-7 du code qui permet d’exclure l’accusé mineur du bénéfice de l’excuse de minorité et la diminution de moitié de la peine encourue. Une telle mesure, même à titre exceptionnel, méconnaît l’esprit de l’ordonnance de 1945 et la Convention Internationale des droits de l’enfant.