Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° 105 Rejeté
Mme Émilie Cariou NIet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 décembre 2020· sort le 11 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Après l’article L. 511‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑1‑1 . – L’enfant victime a droit d’être assisté d’un avocat. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit d’ériger en principe législatif que l’enfant victime a droit d’être assisté d’un avocat.
Nous reprenons ici la position défendue en Commission des lois par le groupe socialiste, via son amendement cl177.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.