Parquet européen et justice pénale spécialisée · relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Amendement n° 97 Sans sort
M. Jean-Félix Acquaviva LTet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 décembre 2020· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Benoit Simian, Martine Wonner, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.