Parquet européen et justice pénale spécialisée · relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Amendement n° 89 Rejeté
M. Paul Molac LTet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 décembre 2020· sort le 9 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis C · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa restreint le champ des prérogatives judicaires des Inspecteurs de l’environnement ainsi désignés en leur retirant les moyens dédiés à la lutte contre les délits commis en bande organisée.
Or, il est incontestable que la majorité des délits contre la biodiversité sont commis en bande organisée.
L’Office français de la biodiversité dispose des compétences pour enquêter sur les délits commis en bande organisée.
Plus de 300 Inspecteurs de l’environnement ont déjà été formés à cet effet.
Il faut laisser le choix aux autorités judiciaires, mieux à même de prendre en compte les particularités de chaque cas et ne pas imposer trop de contraintes.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.