Réforme de l’adoption · adoption
Amendement n° 517 Sans sort
Mme Monique Limon LAREM· Séance publique· déposé le 28 novembre 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« demande d’ »,
le mot :
« délivrance de l’ ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre que la préparation des candidats à l’adoption se déroule parallèlement à l’instruction de la demande d’agrément, afin de ne pas rajouter de délai à la procédure.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.