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Amendement n° 350 Adopté

Mme Natalia Pouzyreff LAREMet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 novembre 2020· sort le 4 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « demande d’ », le mot : « délivrance de l’ ».

Exposé sommaire

Nous ne pouvons qu'être favorables à un meilleur accompagnement des familles souhaitant adopter. Pour autant, il s’agit de ne pas alourdir une procédure déjà longue et complexe : plusieurs mois en vue d’engager la procédure d’agrément, suivis des 9 mois de procédure proprement dite. Il peut s’écouler encore plusieurs années avant qu’une famille ayant reçu l’agrément accueille un enfant. Cet amendement a donc pour but de ne pas ajouter un délai supplémentaire en amont mais de permettre que cette préparation à l’adoption soit réalisée en parallèle de la procédure de la demande d’agrément.

Cosignataires

Danielle Brulebois, Carole Bureau-Bonnard, Stéphane Claireaux, Jacqueline Dubois, Florence Granjus, Stéphanie Kerbarh, Annaïg Le Meur, Didier Martin, Sereine Mauborgne, Béatrice Piron, Bénédicte Pételle, Laurianne Rossi, Pacôme Rupin, Jean-Louis Touraine, Patrick Vignal, Corinne Vignon

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.