Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 1439 Rejeté
M. Erwan Balanant DEM· Séance publique· déposé le 20 novembre 2020· sort le 20 novembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 1363
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« informer »,
insérer les mots :
« , de s’exprimer ou d’effectuer son contrôle citoyen »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer plus strictement l'interdiction édictée afin de tenter de réduire l'atteinte qu'elle porte à la liberté d'expression.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.