Amendement n° 1428 Rejeté

M. Ugo Bernalicis FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 novembre 2020· sort le 20 novembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 1363

En clair

Résumé en cours…

Article 24

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » les mots : « une contravention de deuxième classe ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, notre groupe manifeste une nouvelle fois son opposition à cet article 24 ! Il ne s'agit en aucun cas de repli, mais seulement une modification rédactionnelle pour des raisons de recevabilité. Nous ne souhaitons pas que les dispositions prévues soient punies d'une contravention, d'une quelconque amende ou peine d'emprisonnement. Cet article porte gravement atteinte à nos droits et libertés fondamentaux. Nous demandons sa suppression.

Cosignataires

Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.