Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 1427 Rejeté
M. Ugo Bernalicis FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 novembre 2020· sort le 20 novembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 1363
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« but »
insérer les mots :
« caractérisé et réellement ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, qui n'est en cas du repli puisque nous resterons opposés à cet article, nous souhaitons mettre en exergue la faiblesse juridique de cet article, sciemment entretenue pour que la portée de celui-ci soit d'empêcher aux journalistes et citoyens de filmer et de diffuser des vidéos de l'action de la police ! Quels que soient les mots ajoutés dans cet article comme l'a fait le Gouvernement en y mettant "manifeste", il restera une atteinte à nos libertés.
L'intention malveillante définie reste un leurre et sera instrumentalisée par la police.
Cosignataires
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.