Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 1227 Retiré
Mme Christine Hennion LAREMet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 19 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot:
« cinq »
le mot:
« trois ».
Exposé sommaire
La durée maximale de cinq ans semble excessive car conformément aux recommandations de la CNIL, en matière de droit social, la durée usuellement retenue pour la conservation des données relatives aux sanctions disciplinaires est de trois ans. De même, la durée de cinq ans pourrait générer des conséquences économiques particulièrement lourdes pour les entreprises concernées qui font déjà et par ailleurs l'objet de sanctions pécuniaires et/ou d'interdictions temporaires d’exercer. L’amendement propose donc d’abaisser la durée maximale de publication à trois ans.
Cosignataires
Laetitia Avia, Éric Bothorel, Dominique David, Valéria Faure-Muntian, Marion Lenne, Jacques Maire, Jean-Michel Mis, Florence Provendier, Bénédicte Pételle, Hélène Zannier, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.