Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 1120 Sans sort
M. Francis Chouat LAREM· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, après la référence :
« L. 242‑6 »,
insérer les mots :
« et L. 242‑6 bis »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'amendement n°1105, qui prévoit d'étendre le recours aux caméras aéroportées aux services de police municipale et d'en encadrer l'usage.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.