Amendement n° 855 Rejeté

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 8. En effet, il ne paraît pas opportun de confier à des agents de sécurité privés, même assermentés, la possibilité de rechercher et constater par procès‑verbal, à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent, les infractions prévues au livre VI du Code de la sécurité intérieure. Ces missions relèvent davantage des forces de sécurité intérieure, particulièrement formées à cette fin.