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Sécurité globale · sécurité globale

Amendement n° 125 Retiré

M. Sylvain Maillard LAREMet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 novembre 2020· sort le 18 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « Dans le cadre de l’expérimentation du renfort des compétences de la police municipale, les conditions d’octroi de l’armement sont renforcées. Les policiers municipaux sont astreints à une vérification de leur aptitude à la détention et au port d’une arme à feu, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article. « La fourniture des deux pièces suivantes est obligatoire lors de la constitution du dossier de demande d’autorisation de port d’arme pour les policiers municipaux : « 1° L’instauration d’un examen d’aptitude psychologique au port d’arme. Les tests psychotechniques sont identiques à ceux auxquels sont soumis les agents de la police nationale. L’examen prévu à la première phrase du présent 1° est réalisé par un praticien agréé ; « 2° L’obligation d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique de l’intéressé au port d’une arme. »

Exposé sommaire

Le contexte actuel donne un nouveau rôle à jouer et un positionnement décisif dans le combat contre le terrorisme et la multiplication des infractions. Par exemple à Paris, avec la crise sanitaire, a provoqué une explosion des violences : Plus de 60 % de cambriolages de commerces et de sociétés, une  hausse nette sur juillet, août, septembre 2020, comparée au mêmes mois de 2019. Aussi, fin de faire face à des criminels toujours plus dangereux, cette proposition de loi conditionne l’armement des policiers municipaux, si ils sont équipés d’armes de catégorie B-1, c’est-à-dire à des armes identiques à celles actuellement utilisées par les gendarmes ou les policiers nationaux à deux conditions d’octroi de l’armement : un examen d’aptitude psychologique au port d’arme et une obligation d’un certificat médical comme pour les agents de la police nationale.

Cosignataires

Dominique Da Silva, Florence Granjus, Benjamin Griveaux, Mounir Mahjoubi, Laurianne Rossi, Élisabeth Toutut-Picard, François de Rugy

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.